Arrêté du 15 décembre 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9803328A

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation au secrétaire général du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Philippe Dutronc, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er. »

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :

    « a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;

    « b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er. »

  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3. »

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1998.

Lionel Jospin

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