Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG9560083A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    < < 1o Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires, sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1o).
    < < Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet du département siège de la cour d'appel :
    < < - dépenses informatiques et de consultation des banques de données juridiques des juridictions du ressort, lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel ;
    < < - rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A ;
    < < - rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers de prud'hommes et des conciliateurs ; la liste des ordonnateurs secondaires et des ressorts juridictionnels concernés figure en annexe B ;
    < < - subventions aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes, situés dans le ressort des cours d'appel dont la liste figure en annexe B bis. > >
  • Art. 2. - L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

    < < A N N E X E A


    < < Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 865 a 867
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  • Art. 3. - L'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

    < < A N N E X E B


    < < Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses, pour les juridictions du ressort de chaque cour :
    < < - de rémunérations et indemnisation du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
    < < - de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers de prud'hommes et des conciliateurs. > >


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 865 a 867
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  • Art. 4. - L'annexe E de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

    < < A N N E X E E


    < < Ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses des services de la protection judiciaire de la jeunesse relatives au paiement des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 865 a 867
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  • Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'équipement,

J.-M. PAULOT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. GONNET

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