Arrêté du 31 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics

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NOR : FCEM9500774A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 55, modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Après l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, il est créé un article 2-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 2-1. - Les candidats aux marchés publics peuvent obtenir auprès :
    < < - du trésorier-payeur général du département où ils remplissent leurs obligations fiscales en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de T.V.A. ;
    < < - ou du receveur général des finances, lorsqu'ils remplissent à Paris l'une de ces mêmes obligations,
    un état annuel des certificats reçus contre dépôt des originaux des certificats visés aux premier et deuxième articles du présent arrêté. > >

  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 modifié, après les mots : < < aux articles 1er et 2 > >, sont ajoutés les mots : < < ou une copie de l'état annuel des certificats reçus > >.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1995.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

HERVE GAYMARD

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