Décision no 98-740 du 5 octobre 1998 portant abrogation des annexes 3 et 5 de la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique

Version INITIALE

NOR : CSAX9801740S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les annexes 3 et 5 de la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;

Vu la lettre du 30 avril 1998 par laquelle la SARL Culture Région fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les annexes 3 et 5 de la décision d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;

Considérant que, par lettre, la SARL Culture Région a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes 3 et 5 de la décision d'autorisation no 95-860 du 19 décembre 1995 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Les annexes 3 et 5 de la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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