Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1996, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 20 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Magri (Girol), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 412 517 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Metz le 9 décembre 1988, de la totalité du capital et des intérêts restant dus au jour de la décision.