Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret no 65-935 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Dunkerque un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Rouen un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-938 du 8 novembre 1965 modifié créant aux ports de Nantes et Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-939 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Vu le décret no 65-940 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu