Décrets du 12 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDZ9600002D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Guingand,
    trésorier-payeur général, chef du service de la redevance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les recours ou mémoires en défense concernant les contestations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Foucret, directeur départemental du Trésor public, et en cas d'absence de ce dernier à M. Jean-Louis Bonnefoy, inspecteur principal du Trésor public.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Guingand, de M. Alain Foucret et de M. Jean-Louis Bonnefoy, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
    M. Patrice Bourraqui-Sarre, chef du centre régional de Rennes ;
    M. Pascal Coevoet, chef du centre régional de Toulouse ;
    Mme Marie-Sylvette Serra, chef du centre régional de Lyon ;
    M. Jacques Castell, chef du centre régional de Lille ;
    M. Jean-Marie Him, chef du centre régional de Strasbourg ;
    M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,6 Mo