Arrêté du 31 décembre 1995 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610003A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 13 octobre 1995 de l'activité alternance de l'organisme de mutualisation agréé ADAP, domicilié 60, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCASSUR, domicilié 26, boulevard Haussmann, 75008 Paris, portant sur un total de bilan de 99 723 794 F et un total d'engagements de financement des formations de 79 956 803 F.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

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