Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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NOR : TASS9523413A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D.
242-6-10 ;
Vu le décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 27 septembre 1995 et du 29 novembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 20 p. 100.


  • Art. 2. - Les activités visées au I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, qui font l'objet du taux collectif quel que soit l'effectif des salariés des établissements dans lesquels elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, sont énumérées dans la liste annexée au présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 16 décembre 1976 fixant le pourcentage de réduction pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux assurés volontaires est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.




  • A N N E X E

    ACTIVITES VISEES AU I DE L'ARTICLE D. 242-6-10

    DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE


    Industries du bâtiment et des travaux publics




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0291 du 15/12/95 Page 18233 a 18234
    ......................................................





    Industries des transports et de la manutention






    Eau, gaz, électricité






    Activités du groupe interprofessionnel



Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN



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