Décret du 29 juillet 1998 portant nomination au Conseil de la concurrence (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOC9800087Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1998, page 11899, 1re ligne, au lieu de : « Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998... », lire : « Par décret en date du 29 juillet 1998... ».

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