Arrêté du 9 juin 1998 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820360A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998, M. Francois (Pierre, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Jean (Henri, Joseph, Yves, Marie), démissionnaire.