Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'avenants à l'accord national professionnel sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires

Version INITIALE

NOR : TAST9610054A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1995 portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires ;
Vu les avenants nos 1 et 2 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les dispositions de :
    - l'avenant no 1 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel précité ;
    - l'avenant no 2 du 16 décembre 1994 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :
    - de l'article 9 ;
    - de l'article 11.
    L'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 117-6-1 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.
  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-17 en date du 17 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 15 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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