Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions :
- de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 ; - de l'avenant no 1 du 20 octobre 1995 à la convention collective susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 (alinéa 2).
Le premier tiret du point 2 de l'article 57 est étendu sous réserve de l'application du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Le dernier alinéa de l'article 57 est étendu sous réserve de l'article L.
961-12.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-5 en date du 3 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.
Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-45 en date du 12 décembre 1995,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.