Décret no 95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994 (1)

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NOR : MAEJ9530108D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre 1995.





    A C C O R D

    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA RIVIERE MAJOR

    MINISTERE

    DES AFFAIRES ETRANGERES

    Paris, le 19 octobre 1994.

Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



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