Par décret en date du 27 décembre 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1147 du 10 juillet 1995 (1) fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon (Le Haut-Montet).
Les servitudes applicables à ces secteurs sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des secteurs et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse-Gourdon est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les secteurs frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale de l'équipement, centre administratif, à Nice).