Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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NOR : TASS9523604A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 242-7 et L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-9, D. 242-31, D. 242-32 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D.
242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : < < des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ou de l'article 4 du décret du 14 mars 1947 modifié susvisé > > sont remplacés par les mots : < < des articles D. 242-6-6 et D.
    242-6-9 ou des articles D. 242-31 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale > >.


  • Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : < < ainsi que pour ceux visés à l'article 3 ci-dessus > > sont abrogés.
    II. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : < < à l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé > > sont remplacés par les mots : < < aux articles D. 242-6-9 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale > >.
    III. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : < < qui figure au tableau de l'article 5 dudit arrêté > > sont remplacés par les mots : < < qui figure aux tableaux des articles D. 242-6-9 et D. 242-33 du code de la sécurité sociale > >.


  • Art. 3. - A l'article 14 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, après les mots : < < peut, à tout moment être > > est inséré le mot < < réduite, > >.


  • Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, le nombre < < 300 > > est remplacé par le nombre < < 250 > >, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre < < 200 > > à compter du 1er janvier 1999.


  • Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, le nombre < < 299 > > est remplacé par le nombre < < 249 > >, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre < < 199 > > à compter du 1er janvier 1999.


  • Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 5 et l'article 23 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé sont abrogés.


  • Art. 7. - Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : < < L. 424 et L. 431 (2e alinéa) > > sont remplacés respectivement par les mots : < < L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) > >, à l'article 11, les mots : < < L. 431 (2e alinéa) > > sont remplacés par les mots < < L. 422-1 (1er alinéa) > > et à l'article 13, les mots < < L. 424 nouveau > > sont remplacés par les mots : < < L. 422-4 > >.


  • Art. 8. - Aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : < < directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre > > sont remplacés par les mots : < < directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle > >.


  • Art. 9. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

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