Arrêté du 15 mai 1998 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820313A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1998, Mlle Goulard (Régine, Jacqueline, Marcelle) est nommée notaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne), office créé.