Arrêté du 24 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPC9500929A

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions au service de la régulation des télécommunications et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, à M. Patrick de Guerre, directeur, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre, MM.
    Jean-Claude Jeanneret et Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de leurs attributions,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets : M. Jean-Michel Linois, chef de service, M. Yann Petel, chef de service, M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur, inspecteur général, et Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1995.

FRANCOIS FILLON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38 Mo