Arrêtés du 27 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MIPC9500930A

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade,
    ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des postes et télécommunications, a délégation du ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,
    délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Maurice Joannes, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

FRANCOIS FILLON



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