Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33, et à l'exception des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés, ayant une activité de charronnage, de maréchalerie ou d'artisan rural pour la réparation des matériels agricoles en ce qui concerne l'avenant no 59, les dispositions de:
L'avenant no 59 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle du 23 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- du point 2 figurant au premier alinéa de l'article 4;
- des 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 4;
- de l'article 6.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
L'avenant no 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 9 février 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du titre II sur le capital de temps de formation.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule Conventions collectives no 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.