Arrêté du 6 novembre 1995 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TEFF9501180A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6;
Vu le décret no 95-753 du 15 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature à M. Prieur (Jean), délégué à la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 14 juin 1995 de l'activité alternance de l'organisme de mutualisation agréé Ceficem, sis 3, rue des Frères-Chausson, Les Triades, 92600 Asnières, au profit de l'association Forcemat, organisme paritaire agréé, domicilié 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris, portant sur un actif de 44 026 063,85 F et un passif de 47 267 624,46 F comprenant 34 259 960 F d'engagement de financement de formations.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,7 Mo