Arrêté du 6 novembre 1995 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594379A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
Vu les avis en date du 9 octobre 1995 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
    les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Nantes (44046), 14, rue Racine:
    15 Caution.
    Société anonyme générale d'assurances (Sagena), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet:
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

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