Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977, modifié par le décret no 94-758 du 30 août 1994, relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977, modifié par le décret no 94-758 du 30 août 1994, relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur,
F. ANTONINI
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO