Arrêté du 28 septembre 1998 portant dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré et nomination d'un liquidateur

Version INITIALE

NOR : EQUU9801307A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 septembre 1998, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Bréau habitat est dissoute.

    L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) est chargée de la liquidation de ladite société.

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