Arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne

Version INITIALE

NOR : AGRP9801873A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article L. 632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 juillet 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et étendu par décision tacite parue au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;

Vu l'accord conclu le 9 juillet 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de Gascogne,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 9 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 1997-1998 :

    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant du floc de Gascogne ;

    - aux négociants commercialisant cette appellation.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;

    - au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.

Fait à Paris, le 17 septembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,3 Mo