Décret du 30 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9500022D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la coopération ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Belais,
    conseiller auprès du ministre, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo