Arrêtés du 20 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1995 :
    Le retrait de Mme Sevrin (Marie-Odile, Eugénie, Andrée), épouse Jault,
    notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Jault et Marie-Odile Jault-Sevrin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est accepté.
    La raison sociale de la société Philippe Jault et Marie-Odile Jault-Sevrin,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Philippe Jault, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.