Décret du 19 janvier 1996 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement, délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public auprès des chambres régionales des comptes de Rhône-Alpes et d'Auvergne

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Dominique Douay lui est retirée à compter du 31 décembre 1995.
    M. Guy Fialon, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
    Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s'exerce sous l'autorité de M. Guy Fialon.
    M. Richard Sapena, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne.