Arrêté du 19 décembre 1995 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9550093A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 78-1064 du 30 octobre 1978 portant statut particulier des professeurs techniques d'enseignement professionnel et des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu le décret no 80-118 du 6 février 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu le décret no 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret no 94-744 du 25 août 1994 relatif au statut particulier des attachés d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le chapitre III du titre Ier du décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de l'éducation surveillée ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
    C.A.P. des directeurs (no 1) ;
    C.A.P. des chefs de service éducatif (no 2) ;
    C.A.P. des éducateurs (no 3) ;
    C.A.P. des attachés d'intendance (no 4) ;
    C.A.P. des secrétaires administratifs (no 5) ;
    C.A.P. des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux (no 6) ;
    C.A.P. des professeurs techniques d'enseignement professionnel (no 7) ;
    C.A.P. des psychologues (no 8) ;
    C.A.P. des adjoints administratifs (no 9) ;
    C.A.P. des agents administratifs (no 10) ;
    C.A.P. des maîtres ouvriers (no 11) ;
    C.A.P. des ouvriers professionnels (no 12) ;
    C.A.P. des agents techniques d'éducation (no 13) ;
    C.A.P. des agents de service (no 14) ;
    C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (no 15).


  • Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/96 Page 631 a 633
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  • Art. 3. - L'arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé. Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


  • Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

C. PETIT

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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