Arrêté du 13 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 9 février 1971 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9501126A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor;
Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1971 susvisé sont modifiées comme suit:


    < < Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 7 du décret du 6 juin 1969 susvisé pour le recrutement d'agents huissiers du Trésor comportent les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes:
    < < a) Concours prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 juin 1969 (concours externe).
    < < Epreuves écrites d'admissibilité:
    < < (Sans changement.) < < Epreuve orale d'admission:
    < < Une interrogation orale, après une préparation de quinze minutes, portant sur le programme de législation financière fixé à l'article 2 (3o) (durée:
    quinze minutes).
    < < b) Concours prévu à l'article 7 (2o) du décret du 6 juin 1969 (concours interne).
    < < Epreuves écrites d'admissibilité:
    < < (Sans changement.) < < Epreuve orale d'admission:
    < < Une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant sur la réglementation et le fonctionnement des services extérieurs du Trésor. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 1996.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration:

Le sous-directeur,

C. GRAS

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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