Arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : ECOC9500135A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux péages autoroutiers, modifié par l'arrêté du 23 juin 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture du demi-diffuseur Nord de Viriat sur la A 40 et du nouveau diffuseur de Mâcon Sud sur l'autoroute A 6.


  • Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
    75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1995.

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan:

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports:

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des routes,

C. LEYRIT

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