Arrêté du 3 octobre 1995 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 3 octobre 1995, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre une participation d'un montant de 100 000 F au capital de la société AI (R), soit 33,3 p. 100 dudit capital.