Arrêté du 13 octobre 1995 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à souscrire des actions d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1995, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire 250 000 actions nouvelles au capital de la Sochata avant réduction dudit capital de 432 000 000 F à 110 000 000 F.
    Sa participation audit capital sera ainsi portée de 182 000 000 F à 110 000 000 F, soit une part inchangée de 99,99 p. 100.