Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe

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NOR : REFB9500583A

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Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
notamment les articles 18 et 29;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les mots: < < à l'article 18 du décret du 1er avril 1992 susvisé > > sont remplacés par les mots: < < aux articles 18 et 29 du décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives > >.


  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: < < la liste des centres d'examen > > sont supprimés;
    2. A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots: < < Le président du Centre national de la fonction publique territoriale > > sont remplacés par les mots: < < Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale > >.


  • Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé, les mots: < < au président du Centre national de la fonction publique territoriale > > sont remplacés par les mots: < < au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale > >.


  • Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

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