Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Alsace et Lorraine;
Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures;
Vu la décision du 4 avril 1995 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions concernées; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 10 novembre 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Alsace et Lorraine;
Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures;
Vu la décision du 4 avril 1995 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions concernées; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 10 novembre 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES