Arrêté du 15 avril 1997 portant autorisation du Tour de France auto 1997

Version INITIALE

NOR : INTD9700162A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu la demande présentée le 22 janvier 1997 par l'Association sportive de l'automobile-club de Nice et Peter Auto, dont le siège est 9, rue Massenet,
06000 Nice, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du mercredi 23 avril 1997 au samedi 26 avril 1997 le Tour de France auto 1997 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 22 janvier 1997 souscrite auprès de LDA Assurances, courtiers d'assurance, sis 47, rue Vivienne, 75002 Paris ;
Vu les avis émis par les préfets de l'Aude, de la Charente, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, d'Indre-et-Loire,
des Landes, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et par le préfet de police ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'épreuve dénommée Tour de France auto 1997, organisée par l'Association sportive de l'automobile-club de Nice et Peter Auto, est autorisée à se dérouler du 23 avril 1997 au 26 avril 1997 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aude, de la Charente, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris.


  • Art. 2. - Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétents et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs,
    échelonnement des départs, etc.).


  • Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Association sportive de l'automobile-club de Nice et Peter Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.


  • Art. 4. - Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,5 Mo