Décrets du 31 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9530090D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1995 portant délégation de signature à Mme Michèle Pappalardo, directeur général de l'administration et du développement,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé est dévolue,
    dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Carlotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M.
    Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de commande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Jacques Varet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M.
    Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. José Molinès, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 8. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

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