Arrêté du 20 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500289A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 26 mai 1995, modifié par l'arrêté du 11 juillet 1995, portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 18 de l'arrêté du 26 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
    sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Patricia Sapriel,
    attaché d'administration centrale, et à MM. René Lory, administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, et Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
    directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 1995.

JACQUES TOUBON

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