Arrêté du 23 octobre 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 1995:
    La démission de M. Fermigier (Claude, Philippe, Jean), notaire à la résidence de Cazaubon (Gers), est acceptée;
    L'office de notaire à la résidence de Cazaubon (Gers) dont était titulaire M. Fermigier (Claude, Philippe, Jean) est supprimé;
    M. Saint-Sever (Henri, Joseph, Félix, Robert), notaire à la résidence d'Eauze (Gers), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    M. Saint-Sever (Henri, Joseph, Félix, Robert), notaire à la résidence d'Eauze (Gers), est autorisé à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Cazaubon (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Estang (Gers).