Arrêté du 28 septembre 1995 portant composition du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : ENVG9540304A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire au ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel placé auprès du comité technique paritaire ministériel,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire ministériel est composé comme suit:
    Cinq représentants titulaires et cinq suppléants de l'administration;
    Sept représentants titulaires et sept suppléants du personnel, dont:
    - trois au titre de la C.F.D.T.;
    - deux au titre de la C.G.T.;
    - deux au titre de F.O.


  • Art. 2. - Les organisations syndicales représentées doivent désigner leurs représentants dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'administration et du développement,

D. BADRE

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