Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 1 du 5 décembre 1994 à l'accord du 28 février 1990 sur le financement de la formation annexé à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 1 du 5 décembre 1994 à l'accord du 28 février 1990 sur le financement de la formation annexé à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN