Les réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques représentent la nouvelle génération de réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre appelés à compléter l'offre notamment constituée par les réseaux à ressources partagées de type 3RP. L'Autorité de régulation des télécommunications souhaite recueillir les commentaires des personnes intéressées sur l'opportunité d'autoriser de tels réseaux en prenant connaissance de la stratégie des acteurs concernés, et notamment des exploitants potentiels.
La désignation des exploitants s'effectuerait pour des réseaux nationaux dont le déploiement pourrait se faire de manière progressive, sans exclure que des autorisations soient délivrées à des utilisateurs pour leurs besoins propres sur des zones limitées dans d'autres bandes de fréquences que celles concernées par le présent avis.
Au-delà de cette question de principe relative à l'introduction en France des réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques et afin d'envisager les conditions réglementaires d'autorisation de tels réseaux, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) souhaite recueillir les commentaires des personnes intéressées notamment sur les points suivants :
- les fréquences envisagées pour le développement des réseaux ;
- le choix des systèmes pouvant être mis en oeuvre ;
- les modalités de désignation et le nombre des exploitants de réseaux à retenir ;
- les contributions financières à la gestion et à la mise à disposition des fréquences radioélectriques.

I. - Les besoins en ressources radioélectriques nécessaires

au développement des réseaux

S'agissant de l'utilisation des fréquences radioélectriques, l'appel à commentaires concerne la bande duplex 418-419,4 MHz/428-429,4 MHz avec une perspective d'extension ultérieure dans la bande adjacente 414,8-418 MHz/424,8-428 MHz, en vue d'autoriser l'établissement et l'exploitation de réseaux radioélectriques indépendants numériques.
L'ouverture d'une partie de la bande de fréquences 450-460 MHz couplée à 460-470 MHz pourrait être également envisagée à l'horizon 2002, en fonction de la réorganisation des bandes de fréquences concernées pour l'établissement et l'exploitation de réseaux radioélectriques indépendants numériques.

II. - Le choix des systèmes pouvant être mis en oeuvre

L'Autorité de régulation des télécommunications souhaite recueillir les commentaires des personnes intéressées sur les perspectives offertes par le libre choix entre les systèmes Tetra et Tetrapol, qui sont de nature à permettre une fourniture diversifiée des équipements notamment terminaux,
compte tenu des procédures de normalisation européenne qui les concernent.
Par ailleurs, l'Autorité envisage une procédure d'attestation de conformité aux exigences essentielles (en vue de délivrer l'agrément), limitée à la vérification de l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Cette proposition est également soumise à commentaires.

III. - Les modalités de désignation et le nombre

des exploitants de réseaux à retenir

L'Autorité de régulation des télécommunications souhaite recueillir les commentaires des personnes intéressées sur les modalités des exploitants de réseaux nationaux radioélectriques indépendants numériques, qui pourraient s'effectuer dans le cadre d'un appel à candidatures et sur le nombre des exploitants à retenir. Des indications complémentaires sur le calendrier d'allocation des fréquences et la date de réception des candidatures seraient données en fonction des résultats de l'appel à commentaires (à ce stade, la date du 30 juin 1997 pourrait être envisagée comme date limite de réception des candidatures).
Le texte d'un tel appel à candidatures pourrait s'établir comme suit :
Avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation des réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques.
L'Autorité de régulation des télécommunications lance un appel à candidatures qui a pour objet de désigner des exploitants de réseaux radioélectriques à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain des systèmes de radiocommunications mobiles professionnelles numériques et d'attribuer à ces exploitants les fréquences de la bande duplex 418-419,4 MHz/428-429,4 MHz. Des attributions complémentaires de fréquences dans la bande duplex 414,8-418 MHz/424,8-428 MHz seront possibles ultérieurement dès que cette bande sera rendue disponible.
A cet effet, les candidats préciseront le nombre de canaux nécessaires à la mise en oeuvre de leur projet et les zones géographiques associées selon le calendrier de déploiement de leur réseau.
Les autorisations seront délivrées pour quinze ans.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration d'une autorisation,
l'Autorité de régulation des télécommunications pourra faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et des termes qui seront alors à définir.
Sous réserve de l'attribution des ressources spectrales nécessaires, les candidats devront expliciter le taux de couverture de la population que leur projet permettra d'atteindre pour des terminaux mobiles chaque année jusqu'au terme de la licence.
Les candidats préciseront la norme du système qu'ils retiennent et s'engageront à ce qu'elle permette une fourniture diversifiée des équipements, notamment terminaux.
Les candidats retenus devront acquitter les contributions prévues par la réglementation en vigueur, notamment des redevances annuelles de mise à disposition de fréquences et de gestion.
Les dossiers à établir par les candidats devront notamment comprendre les renseignements suivants :

1. Renseignements concernant le candidat lui-même

a) Dénomination du demandeur : raison sociale, statuts et numéro d'immatriculation, composition du capital entre les différents partenaires du projet, identification du chef de file du projet ainsi que des partenaires qu'il compte éventuellement associer, participation dans d'autres activités de télécommunications, notamment dans le domaine des radiocommunications.
b) Capacités commerciales, techniques et de gestion du réseau.

2. Renseignements concernant le projet

a) Description de la prestation envisagée :
Offre de service, politique commerciale et tarifaire avec tarifs d'abonnement et coût total du service, mode de distribution et nombre de points de vente des abonnements, calendrier de déploiement, plan prévisionnel d'abonnement, qualité de service, positionnement du projet vis-à-vis du marché, notamment au regard des services déjà offerts.
b) Financement avec garanties financières pour la bonne fin du projet,
comptes d'exploitation prévisionnels et plan de financement (plan d'affaires en francs courants, prévision d'investissements...).
c) Organisation humaine et contribution à l'emploi.
d) Description technique du réseau :
Architecture du réseau et plan de déploiement avec description de la couverture radioélectrique ;
Choix du système adopté avec normes et spécifications du réseau et des équipements et interfaces raccordés et fournisseurs des équipements ;
Description des infrastructures avec indication des types de liaisons fixes, du nombre et des emplacements des sites envisagés, du nombre de canaux par site et, le cas échéant, des connexions à des réseaux ouverts au public ;
Fournisseurs des équipements ;
Conformité des équipements à la réglementation en vigueur et notamment aux exigences essentielles.
Le choix entre les candidats s'effectuera en fonction des renseignements précités, au regard notamment des critères suivants :
a) Organisation commerciale : développement du marché des radiocommunications professionnelles en France, rapport qualité-prix du service global pour le client, innovation et efficacité dans l'organisation des canaux de distribution, qualité de service après-vente, vraisemblance des hypothèses commerciales.
b) Aspects financiers : capacité financière du candidat à réaliser les investissements nécessaires pendant la durée de l'autorisation, crédibilité du plan d'affaires proposé.
c) Aspects techniques : capacité à satisfaire l'utilisateur final,
calendrier de déploiement du réseau, aptitude du projet à optimiser l'utilisation du spectre hertzien.
d) Organisation humaine et contribution à l'emploi : structure, taille et organisation de la société exploitante, créations prévisionnelles d'emplois dans la société exploitante et dans les activités amont et aval.

IV. - Les contributions financières relatives notamment à la mise

à disposition des fréquences radioélectriques et à la gestion

S'agissant d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, les contributions financières relatives à la gestion et à la mise à disposition des fréquences radioélectriques sont envisagées sur une base forfaitaire avec une redevance annuelle de gestion et une redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques fonction des fréquences assignées (selon des modalités établies sur la base de l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié).
Les taxes et redevances prévues sont les suivantes :
- taxe de constitution de dossier : 3 000 F, due lors de la délivrance de l'autorisation ;
- redevance annuelle de gestion : 50 000 F, due chaque année à terme échu ; - redevance annuelle de mise à disposition de fréquences, due chaque année à terme échu, calculée sur la base de 37 500 F par canal duplex de 12,5 kHz pour le territoire métropolitain (soit 75 000 F par canal duplex de 25 kHz pour le territoire métropolitain).
Pour la redevance de mise à disposition de fréquences, une progressivité pourrait être appliquée selon le barème suivant :
75 % de réduction lors de la première année, 50 % de réduction la deuxième année, 25 % de réduction la troisième année et taux plein les douze années suivantes.

Modalités pratiques pour répondre à l'appel à commentaires

Les personnes intéressées doivent déposer leurs commentaires auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, 20, avenue de Ségur, Paris (7e) (4e étage, pièce 4432, secrétariat du bureau Réseaux et services professionnels), ou les adresser sous pli envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de régulation des télécommunications, service Licences et interconnexion, 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.
La date limite de réception des contributions est fixée au 15 mai 1997, à midi (heure légale).