Par délibération en date du 24 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 28/11/95 Page 17378 a 17382
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