CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. K Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
    Radio: Espace Limousin programme Chérie FM (87);
    Fréquence: 102,7 MHz;
    Décision d'autorisation: no 92-912 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992;
    Motif de la mise en demeure: absence de programme local.