Décret du 11 octobre 1995 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, M.
    Labbé (Antoine), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1989.
    La démission de M. Labbé (Antoine) est acceptée à compter de la même date.
    M. Labbé (Antoine) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.