Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres

Version INITIALE

NOR : MENN9502200A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres, notamment le deuxième alinéa de son article 1er,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 45 510 F.


  • Art. 2. - Les directeurs adjoints d'institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 32 507 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de l'indemnité de charges administratives prévue par le décret no 91-1108 du 24 octobre 1991 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

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