Arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université

Version INITIALE

NOR : MENN9502197A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 77-1445 du 21 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité spéciale forfaitaire et dégressive à certains fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0244 du 19/10/95 Page 15238
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  • Art. 2. - L'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

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