Arrêté du 17 octobre 1995 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9520006A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 19 263 250 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 18 315 000 F et un crédit de paiement de 19 263 250 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 27/10/95 Page 15682 a 15683

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