Par décret en date du 26 octobre 1995, la partie de territoire de la commune de Bobigny (canton de Bobigny, arrondissement de Bobigny, département de la Seine-Saint-Denis), d'une superficie de 22 ares 74 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Pantin (canton de Pantin-Est, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Pantin-Est, d'une superficie de 25 ares 06 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Bobigny.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Bobigny et de Pantin-Est sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.