Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

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NOR : EQUS9501626A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120;
Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989, et notamment son article 14;
Vu le décret no 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article 13 du décret no 91-370 du 15 avril 1991 et portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur du budget,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit: < < Cette somme est fixée à 2 F (T.T.C.) jusqu'au 31 octobre 1995, et à 2,20 F (T.T.C.) à partir du 1er novembre 1995. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. BODON

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

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